La Société Néerlandaise des Interprètes et des Traducteurs (NGTV)
Conditions Générales*
* En
cas de litige découlant de l'interprétation des présentes conditions générales,
le texte original néerlandais prévaut
Article
premier - Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent
à toute offre et à tout contrat conclu entre l'interprète
ou le traducteur membre de la NGTV, appelé ci-après "
le traducteur ", et un donneur d'ouvrage que le traducteur a informé
des présentes conditions, à l'exclusion des conditions générales
du donneur d'ouvrage, dans la mesure où le traducteur n'a pas expressément
dérogé aux présentes dispositions.
1.2 Les présentes
conditions s'appliquent également à tout contrat conclu
avec le traducteur, dont l'exécution nécessite l'intervention
de tiers.
Article
2 - Offres, formation du contrat
2.1 Tous les devis et offres du traducteur sont sans engagement.
2.2 Le contrat est formé par acceptation écrite de l'offre
du traducteur par le donneur d'ouvrage ou, à défaut d'offre,
par confirmation écrite par le traducteur d'une commande passée
par le donneur d'ouvrage. Toutefois, dans le cas où le traducteur
n'aurait pas pu voir le texte dans son intégralité avant
de faire son offre, il pourrait encore révoquer le tarif proposé
et les délais indiqués après acceptation de l'offre
par le donneur d'ouvrage. Tous les devis et offres sont établis
hors TVA, sauf mention contraire.
2.3 Le traducteur peut considérer comme son donneur d'ouvrage toute
personne ayant passé commande auprès de lui, à moins
que ladite personne ait expressément fait savoir qu'elle agissait
en vertu d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à
condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été
communiqués en même temps au traducteur.
Article
3 - Modification ou annulation des commandes
3.1 Au cas où, après la formation du contrat, le donneur
d'ouvrage apporterait des modifications d'importance non négligeable
à la commande, le traducteur serait en droit d'adapter le délai
d'exécution ou les honoraires ou les deux ou bien de refuser la
commande.
3.2 En cas d'annulation de la commande par le donneur d'ouvrage, celui-ci
doit rémunérer le traducteur pour la partie terminée
des travaux et lui verser une indemnité calculée selon un
tarif horaire pour l'étude de la documentation effectuée
pour la partie restante.
3.3 Dans le cas où le traducteur aurait réservé du
temps pour l'exécution de la prestation et qu'il ne puisse plus
affecter ce temps à une autre prestation, le donneur d'ouvrage
serait tenu de l'indemniser à hauteur de 50 % des honoraires correspondant
à la partie non exécutée de la prestation.
Article
4 - Exécution du contrat, secret professionnel
4.1 Le traducteur
est tenu d'exécuter la prestation au mieux de ses connaissances
et de ses compétences compte tenu du but précisé
par le donneur d'ouvrage.
4.2 Le traducteur est tenu de garder secrets les éléments
d'information communiqués par le donneur d'ouvrage. Le traducteur
imposera le secret à ses collaborateurs. Toutefois, le traducteur
ne peut pas être tenu responsable de la violation du secret professionnel
par ses collaborateurs s'il peut justifier qu'il n'a pas pu empêcher
cette violation.
4.3 Sauf disposition contraire expressément convenue entre les
parties, le traducteur peut faire exécuter une commande, en partie
ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité
concernant la confidentialité et la bonne exécution de la
commande. Le traducteur imposera le secret professionnel à ce tiers.
4.4 Le donneur d'ouvrage fournit sur demande des renseignements sur le
contenu du texte à traduire, ainsi que des documents et des listes
de termes. L'envoi de ces documents se fait toujours pour le compte et
aux risques du donneur d'ouvrage.
4.5 Le traducteur ne répond pas de l'exactitude des informations
fournies par le donneur d'ouvrage et n'accepte aucune responsabilité
en cas de dommage de quelque nature que ce soit lorsqu'il s'est fié
à des informations inexactes ou incomplètes provenant du
donneur d'ouvrage, même si celui-ci les a fournies de bonne foi.
Article
5 - Propriété intellectuelle
5.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit
entre les parties, le traducteur conserve le droit d'auteur sur les traductions
faites par ses soins et les autres textes rédigés par ses
soins.
5.2 Le donneur d'ouvrage garantit le traducteur contre toute prétention
de tiers alléguant la violation de droits de propriété,
de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété
intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat.
Article
6 - Résiliation
6.1 Dans le cas où le donneur d'ouvrage ne respecterait pas ses
engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement
ou de liquidation, le traducteur pourrait, sans indemnité, résilier
le contrat en partie ou en totalité ou en différer l'exécution.
Il pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.
Article
7 - Réclamations et litiges
7.1 Le donneur d'ouvrage doit notifier le plus rapidement possible, par
écrit, au traducteur toutes plaintes sur le travail livré
et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après
la livraison. La formulation d'une plainte ne décharge pas le donneur
d'ouvrage de son obligation de paiement.
7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou
remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou
bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l'amélioration
souhaitée, il accordera une réduction de prix.
7.3 Si le donneur d'ouvrage et le traducteur ne peuvent parvenir à
une solution en relation avec la plainte dans un délai raisonnable,
le litige peut être porté devant la commission Litiges et
discipline de la NGTV dans un délai de deux mois suivant le constat
de désaccord. Le litige est alors résolu conformément
au règlement de la NGTV en matière de litiges.
7.4 Le donneur d'ouvrage perd tout droit de réclamation s'il a
modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite
transmis à un tiers.
Article
8 - Délai d'exécution et date de livraison
8.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit
entre les parties, le délai d'exécution convenu n'est pas
impératif. Le traducteur est tenu, dès qu'il s'aperçoit
qu'il ne pourra pas livrer le travail à temps, d'en avertir sans
délai le donneur d'ouvrage.
8.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable
au traducteur, le donneur d'ouvrage peut, s'il ne peut raisonnablement
attendre plus longtemps l'exécution de la prestation, résilier
unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le traducteur n'est pas
tenu à indemnité.
8.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de
la remise personnelle ou de l'expédition par courrier ordinaire,
télécopieur, service rapide de messagerie ou modem.
8.4 La livraison de données par messagerie électronique
est réputée avoir eu lieu au moment où la machine
a confirmé l'envoi.
Article
9 - Honoraires et paiement
9.1 Les honoraires sont en principe calculés selon un tarif au
mot. Pour des travaux autres que la traduction, les honoraires peuvent
être calculés selon un tarif horaire. Outre ses honoraires,
le traducteur peut également facturer au donneur d'ouvrage les
débours effectués en relation avec l'exécution de
la commande.
9.2 Les honoraires sont hors TVA, sauf disposition expresse contraire.
9.3 Les notes d'honoraires doivent être réglées dans
un délai maximum de 30 jours après la date de la facture,
dans la monnaie dans laquelle la note d'honoraires a été
établie. À l'échéance de ce délai,
le donneur d'ouvrage sera mis en demeure immédiatement et de plein
droit et il devra payer l'intérêt légal sur le montant
de la facture, à partir du jour de la mise en demeure jusqu'à
la date du paiement de l'intégralité de la somme.
9.4 En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, les tarifs appliqués
sont de 15 % sur les premiers EUR 2 269,45 du principal avec intérêts,
et de 10 % sur le montant restant, avec un minimum de EUR 68,08.
Article
10 - Responsabilité : garantie
10.1 Le traducteur est responsable uniquement des dommages causés
de manière directe et résultant d'un manquement qui lui
est imputable. Le traducteur n'est en aucun cas responsable des dommages
d'une autre nature, tels les pertes d'exploitation, le préjudice
causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité
est en tout cas limitée à un montant égal au montant
de la facture hors TVA de la commande en question.
10.2 L'ambiguïté du texte à traduire décharge
le traducteur de toute responsabilité.
10.3 Il incombe au donneur d'ouvrage de juger, sous sa responsabilité,
si un texte à traduire ou la traduction comporte des risques de
préjudice physique.
10.4 Le traducteur n'est pas responsable de la détérioration
ou de la perte des documents, éléments d'information ou
supports informatiques mis à sa disposition aux fins d'exécution
du contrat. Le traducteur n'est pas responsable non plus des dommages
causés du fait de l'utilisation des technologies de l'information
et des moyens modernes de télécommunication.
10.5 La responsabilité du traducteur est limitée dans tous
les cas à un montant de (EUR 45 389) par sinistre.
10.6 Le donneur d'ouvrage doit garantir le traducteur de toutes prétentions
de tiers découlant de l'utilisation du travail livré, sauf
en cas de responsabilité du traducteur en application du présent
article.
Article
11 - Force majeure
11.1 Par force majeure s'entend dans ces conditions générales,
en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère,
prévue ou non, sur laquelle le traducteur ne peut exercer aucune
influence, mais qui l'empêche de respecter ses engagements. À
ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident,
maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics
et entrave aux transports.
11.2 Les obligations du traducteur sont suspendues en cas de force majeure
et pendant toute sa durée. Si la période pendant laquelle
le traducteur ne peut respecter ses engagements pour cause de force majeure
dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat
sans être tenues à indemnité. Si le donneur d'ouvrage
est un consommateur, le droit de suspension visé dans le présent
paragraphe ne s'applique que dans la mesure où ce droit appartient
de par la loi au traducteur.
11.3 Si, au moment où survient un cas de force majeure, le traducteur
a déjà partiellement satisfait à ses obligations
ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il peut
facturer séparément la partie terminée et le donneur
d'ouvrage est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait d'un
contrat séparé.
Article
12 - Droit applicable
12.1 Le droit néerlandais régit les rapports de droit entre
le donneur d'ouvrage et le traducteur.
12.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales
sera soumis à la juridiction néerlandaise compétente.
Article
13 - Dépôt et inscription
13.1 Les présentes conditions générales révisées
ont été déposées au tribunal de grande instance
d'Amsterdam en mai 2001 sous le numéro 40516076.
13.2 La Société néerlandaise des interprètes
et des traducteurs (Nederlands Genootschap van Tolken en Vertalers) est
inscrite sur le registre des associations de la chambre de commerce et
d'industrie d'Amsterdam sous le numéro 40516076.
